{"id":90,"date":"2022-12-15T10:04:04","date_gmt":"2022-12-15T09:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.creation-boutiques.fr\/prestashop\/?page_id=90"},"modified":"2022-12-20T15:54:41","modified_gmt":"2022-12-20T14:54:41","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.creation-boutiques.fr\/prestashop\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\n<\/div>\n \n
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1. Dispositions pr\u00e9liminaires<\/h3>\n

La Web Application URSINO est \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 WMB COMPANY et permet aux entreprises, cabinets de recrutement, \u00e9coles et centres de formation de cr\u00e9er des tests personnalis\u00e9s et de faire passer des tests d\u2019\u00e9valuations ou des diagnostics \u00e0 des collaborateurs, clients, apprenants ou candidats au recrutement (ex\u00a0: test de comp\u00e9tences, diagnostics, bilans de comp\u00e9tences, tests de connaissances\u2026).<\/strong><\/p>\n

1.1<\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u00ab\u00a0CGU\u00a0<\/strong>\u00bb) s\u2019appliquent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et constituent les conditions essentielles et d\u00e9terminantes de toute utilisation de la plateforme SaaS accessible \u00e0 l\u2019URL my.ursino.app (ci-apr\u00e8s la \u00ab Web Application<\/strong>\u00a0\u00bb) par toute entreprise, association ou \u00e9cole situ\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine (ci-apr\u00e8s le\u00a0\u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb) en vue de l\u2019utilisation de la Web Application et de la commande de tests (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Cr\u00e9dits<\/strong>\u00a0\u00bb) ou de souscription \u00e0 un abonnement (ci-apr\u00e8s l\u2019 \u00ab\u00a0Abonnement<\/strong>\u00a0\u00bb) mis \u00e0 destination de ses propres clients ou structures propres (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Partenaires<\/strong>\u00a0\u00bb) qui pourront organiser et inviter des personnes \u00e0 passer les tests lors de cr\u00e9ation de sessions de tests (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Utilisateurs\u00a0<\/strong>\u00bb)<\/p>\n

1.2<\/strong>\u00a0Le fait d\u2019utiliser la Web Application implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des CGU qui pr\u00e9valent sur toutes conditions et stipulations du Client, m\u00eame communiqu\u00e9es post\u00e9rieurement aux CGU, non express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par WMB COMPANY.<\/p>\n

1.3<\/strong>\u00a0Si l\u2019une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annul\u00e9e, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s\u2019appliquer et les parties s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annul\u00e9e. Le fait pour WMB COMPANY de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 d\u2019une quelconque clause des CGU ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement des CGU ni de ladite clause.<\/p>\n

1.4<\/strong>\u00a0Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de la Licence. WMB COMPANY se r\u00e9serve le droit de modifier les CGU \u00e0 tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente version et s\u2019appliquera \u00e0 tout renouvellement de la Licence, WMB COMPANY se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter toute modification \u00e0 la Web Application, sans que le Client puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

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2. Commande de cr\u00e9dits et souscription de l’abonnement<\/h3>\n

2.1<\/strong>\u00a0Les modalit\u00e9s tarifaires sont pr\u00e9sent\u00e9es au Client sur la page Tarifs du site ursino.app et sur la Web Application.<\/p>\n

La commande de Cr\u00e9dits ou la souscription d\u2019Abonnement est effectu\u00e9e par le Client depuis la Web Application apr\u00e8s cr\u00e9ation d\u2019un compte comme stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3.2 des pr\u00e9sentes CGU. La commande ou la souscription est ferme pour le Client et pour WMB COMPANY \u00e0 compter de la date de la commande ou de la souscription et du paiement effectu\u00e9s depuis la Web Application.<\/p>\n

2.2\u00a0<\/strong>Afin de proc\u00e9der \u00e0 la commande de Cr\u00e9dits ou \u00e0 la souscription d\u2019Abonnement, le Client devra se cr\u00e9er un compte sur la Web Application. Pour cr\u00e9er un compte, le Client doit renseigner les informations mentionn\u00e9es sur la page d\u2019inscription \u00ab\u00a0https:\/\/ursino.app\/register \u00bb. Un compte Client est reli\u00e9 \u00e0 un interlocuteur personne physique. Le Client re\u00e7oit ensuite un courrier \u00e9lectronique comprenant un lien d\u2019activation de son compte, sur lequel il est invit\u00e9 \u00e0 cliquer afin de finaliser son inscription.<\/p>\n

2.3<\/strong>\u00a0Les Cr\u00e9dits command\u00e9s ne sont ni soumis \u00e0 une date d\u2019expiration ni \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019engagement.<\/p>\n

2.4<\/strong>\u00a0L\u2019Abonnement est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un mois (abonnement mensuel) ou d\u2019une ann\u00e9e (abonnement annuel). Les cr\u00e9dits non consomm\u00e9s \u00e0 la date anniversaire mensuelle ne sont pas reconduits le mois suivant. Chaque mois, le compteur de cr\u00e9dits est renouvel\u00e9 pour la quantit\u00e9 contractualis\u00e9e lors de la souscription.<\/p>\n

2.5<\/strong>\u00a0Dans le cas d\u2019un Abonnement mensuel ou annuel, l\u2019Abonnement sera, \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, tacitement reconduit pour des p\u00e9riodes successives de m\u00eame dur\u00e9e, sauf d\u00e9nonciation par le Client depuis la Web Application. Tout mois ou ann\u00e9e d\u2019Abonnement entam\u00e9 sera d\u00fb.<\/p>\n

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3. Prix et paiement des cr\u00e9dits ou de l’abonnement<\/h3>\n

3.1<\/strong>\u00a0Le prix total de la commande des Cr\u00e9dits ou de la souscription d\u2019Abonnement par le Client figure sur la page Tarifs du site ursino.app et sur la Web Application.<\/p>\n

3.2<\/strong>\u00a0Les factures sont payables, en euros, au moment de la commande par carte bancaire.<\/p>\n

3.3<\/strong>\u00a0En cas d\u2019incident de paiement tel que rejet de r\u00e8glement par carte bancaire ou de pr\u00e9l\u00e8vement, WMB COMPANY se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre l\u2019acc\u00e8s du Client \u00e0 la Web Application sans pr\u00e9judice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de l\u2019ensemble des dettes du Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard de WMB COMPANY et le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux de 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, sans pr\u00e9judice de toute indemnisation compl\u00e9mentaire que WMB COMPANY pourrait r\u00e9clamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l\u2019objet d\u2019une compensation, d\u2019une r\u00e9duction (par application de p\u00e9nalit\u00e9s par exemple) ou d\u2019un refus \u00e0 l\u2019initiative du Client, notamment en cas d\u2019all\u00e9gation de non-conformit\u00e9 ou de mauvaise ex\u00e9cution, sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de WMB COMPANY, et sans que WMB COMPANY ait \u00e9t\u00e9 en mesure de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

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4. Organisation d’une session de test<\/h3>\n

4.1<\/strong>\u00a0A compter de la commande de Cr\u00e9dits ou de souscription d\u2019Abonnement, le Client URSINO a la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les tests et de les attribuer \u00e0 ses Partenaires, dans le respect des conditions \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes CGU. Pour organiser une session de test sur URSINO, le Client doit cr\u00e9er un compte Partenaire, assigner des cr\u00e9dits \u00e0 ce Partenaire et renseigner les informations requises sur la Web Application dans l\u2019onglet \u00ab\u00a0Cr\u00e9er une nouvelle session \u00bb accessible sur son compte Partenaire.<\/p>\n

4.2<\/strong>\u00a0Le Partenaire doit alors renseigner les coordonn\u00e9es des Utilisateurs convi\u00e9s \u00e0 la session de test concern\u00e9e afin que ces utilisateurs re\u00e7oivent par email une invitation \u00e0 participer \u00e0 la session.<\/p>\n

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5. R\u00e9siliation de l’abonnement et intuitu personae<\/h3>\n

5.1<\/strong>\u00a0Outre la facult\u00e9 de r\u00e9siliation de l\u2019Abonnement par chacune des parties \u00e0 chaque date anniversaire de l\u2019Abonnement telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3.3, l\u2019Abonnement pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans indemnit\u00e9, par chacune des parties en cas :<\/p>\n